Services Maison et Famille
Services Maison et Famille

Conditions génerales de vente

Les agréments

La société Services Maison et Famille est une société de services à la personne, agréée au titre de l’article L129-1 du Code du travail, sous le numéro R/150311/F/031/S/08632, par arrêté préfectoral.

Conformément à la législation en vigueur, la société Services Maison et Famille s’engage à adresser au client l’attestation fiscale annuelle correspondant uniquement au montant des factures réglées au titre de l’année concernée. Cette attestation fiscale sera envoyée au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

 

Organisation des interventions

Les prestations de ménage / repassage sont d’une durée minimale de 2 heures par intervention.

En cas de modification des horaires convenus par l’une des parties, cette dernière s’engage à prévenir l’autre par téléphone ou par écrit, au minimum 3 jours avant la date prévue initialement.

A défaut de respect de cette obligation contractuelle, le client se verra facturer la prestation au titre d’indemnités compensatrices. Il en est de même en cas d’impossibilité pour les intervenants d’accéder au domicile du client.

Dans l’hypothèse ou la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, les heures initialement prévues pourront être reportées en accord avec le client ; le remplacement de l’intervenante ne saurait être exigé par le client

 

La fourniture des produits d’entretien et de services complémentaires

Conformément à la législation en vigueur, le client s’engage à fournir les produits d’entretien et le matériel nécessaire (propre et en bon état) à l’exécution des prestations.

 

Facturation et modalités de règlement

Chaque mois, Services Maison et Famille adresse une facture au client, payable comptant à réception et sans escompte par chèque, Cesu, e-Cesu (code NAN 2728) ou virement bancaire. Pour tous paiements par Cesu ou e-Cesu,  des frais de gestion de 3.50 euros seront appliqués à chaque facture.

En cas de retard de paiement répété, Services Maison et Famille interrompra ses services sans préavis.

En cas d’évolution de la législation sociale et /ou fiscale, les tarifs en vigueur sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, Services Maison et Famille s’engage à en informer le client par écrit. Les nouveaux tarifs seront appliqués dès réception de ce courrier par le client.

 

Assurance

Services Maison et Famille certifie avoir contracté une police d’assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile d’un client.

En aucun cas, Services Maison et Famille ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par le matériel et/ou les produits d’entretien fournis par le client. Toute contestation ou dommage constaté devra parvenir par écrit dans les huit jours suivant l’intervention.

 

Résiliation

Le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 mois.

 

Non concurrence

Le client s’interdit, sauf autorisation écrite de Services Maison et Famille, d’employer, de manière directe ou indirecte, tout salarié de Services Maison et Famille qui a effectué une prestation à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture.

Le client peut se libérer de cette obligation, après accord écrit de Services Maison et Famille, et moyennant le versement d’une indemnité correspondant à trois mois de salaire brut du salarié concerné.

Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera porté au Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de Services Maison et Famille.

 

Code de la consommation

En vertu de l’article L121-25 du Code de la consommation, le client a la faculté dans les 7 jours de la date de sa signature, de renoncer par lettre recommandée avec accusé réception à son engagement.

 

 

 

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10 allée des cordeliers

31490 Leguevin

Téléphone : 05 61 62 75 19

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